En France, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) a un rôle consultatif général pour les questions concernant les magistrats des juridictions administratives de droit commun. Créé en 1988, il a pour équivalents le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, et, pour l'ordre judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature.

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  • En France, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) a un rôle consultatif général pour les questions concernant les magistrats des juridictions administratives de droit commun. Créé en 1988, il a pour équivalents le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, et, pour l'ordre judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature. (fr)
  • En France, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) a un rôle consultatif général pour les questions concernant les magistrats des juridictions administratives de droit commun. Créé en 1988, il a pour équivalents le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, et, pour l'ordre judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature. (fr)
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  • Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (fr)
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