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- En France, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle d'assurer, pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et pour ses communes membres, la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences. En effet, si l'EPCI fait le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle unique (FPU), qui signifie que l'EPCI prélève lui-même la fiscalité professionnelle, les communes membres reçoivent en compensation une « attribution » versée chaque année. Celle-ci est minorée des transferts de compétences qui ont été évalués par la CLECT. La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétences un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'EPCI. (fr)
- En France, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle d'assurer, pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et pour ses communes membres, la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences. En effet, si l'EPCI fait le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle unique (FPU), qui signifie que l'EPCI prélève lui-même la fiscalité professionnelle, les communes membres reçoivent en compensation une « attribution » versée chaque année. Celle-ci est minorée des transferts de compétences qui ont été évalués par la CLECT. La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétences un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'EPCI. (fr)
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- Commission locale d’évaluation des charges transférées (fr)
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