Une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est un organisme administratif français qui pouvant proposer un projet de recomposition de carte intercommunale, il a été créé par la l'article 67 de loi du 6 février 1992 et remaniée notamment par la Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999. Elle est définie aux articles L.5211-42 à L. 5211-45 du Code général des collectivités territoriales. Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est élaboré par le préfet qui le présente à la CDCI.

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  • Une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est un organisme administratif français qui pouvant proposer un projet de recomposition de carte intercommunale, il a été créé par la l'article 67 de loi du 6 février 1992 et remaniée notamment par la Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999. Elle est définie aux articles L.5211-42 à L. 5211-45 du Code général des collectivités territoriales. La commission est présidée par le préfet, sa composition a été modifiée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales pour renforcer le poids des inter-communalités. Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est élaboré par le préfet qui le présente à la CDCI. Cet organisme doit être consulté en cas de création d'un Établissement public de coopération intercommunale de son propre fait. (fr)
  • Une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est un organisme administratif français qui pouvant proposer un projet de recomposition de carte intercommunale, il a été créé par la l'article 67 de loi du 6 février 1992 et remaniée notamment par la Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999. Elle est définie aux articles L.5211-42 à L. 5211-45 du Code général des collectivités territoriales. La commission est présidée par le préfet, sa composition a été modifiée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales pour renforcer le poids des inter-communalités. Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est élaboré par le préfet qui le présente à la CDCI. Cet organisme doit être consulté en cas de création d'un Établissement public de coopération intercommunale de son propre fait. (fr)
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  • Une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est un organisme administratif français qui pouvant proposer un projet de recomposition de carte intercommunale, il a été créé par la l'article 67 de loi du 6 février 1992 et remaniée notamment par la Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999. Elle est définie aux articles L.5211-42 à L. 5211-45 du Code général des collectivités territoriales. Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est élaboré par le préfet qui le présente à la CDCI. (fr)
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  • Commission départementale de coopération intercommunale (fr)
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