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- La loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, est une loi consacrée à l'intercommunalité en France. Elle a consacré le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à travers trois niveaux :
* les communautés de communes (CC) ;
* les communautés d'agglomération (CA) ;
* les communautés urbaines (CU), pour lesquelles le seuil minimal de population est relevé à 500 000 habitants. Certaines structures antérieures telles que les communautés de ville, les districts et les syndicats d'agglomération nouvelle sont appelés à se fondre dans ces trois types d'EPCI. (fr)
- La loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, est une loi consacrée à l'intercommunalité en France. Elle a consacré le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à travers trois niveaux :
* les communautés de communes (CC) ;
* les communautés d'agglomération (CA) ;
* les communautés urbaines (CU), pour lesquelles le seuil minimal de population est relevé à 500 000 habitants. Certaines structures antérieures telles que les communautés de ville, les districts et les syndicats d'agglomération nouvelle sont appelés à se fondre dans ces trois types d'EPCI. (fr)
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- La loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, est une loi consacrée à l'intercommunalité en France. Elle a consacré le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à travers trois niveaux :
* les communautés de communes (CC) ;
* les communautés d'agglomération (CA) ;
* les communautés urbaines (CU), pour lesquelles le seuil minimal de population est relevé à 500 000 habitants. (fr)
- La loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, est une loi consacrée à l'intercommunalité en France. Elle a consacré le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à travers trois niveaux :
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- Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (fr)
- Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (fr)
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