La commission de suivi de la détention provisoire (CSDP) est une instance consultative française chargée de recueillir et d'analyser les données relatives à la détention provisoire en France et à l'étranger. Créée par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, elle est placée auprès du ministre de la Justice. La commission est supprimée par l'article 4 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.

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  • La commission de suivi de la détention provisoire (CSDP) est une instance consultative française chargée de recueillir et d'analyser les données relatives à la détention provisoire en France et à l'étranger. Créée par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, elle est placée auprès du ministre de la Justice. La commission est supprimée par l'article 4 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. (fr)
  • La commission de suivi de la détention provisoire (CSDP) est une instance consultative française chargée de recueillir et d'analyser les données relatives à la détention provisoire en France et à l'étranger. Créée par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, elle est placée auprès du ministre de la Justice. La commission est supprimée par l'article 4 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. (fr)
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  • Commission de suivi de la détention provisoire (fr)
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