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- La commission suisse de la statistique fédérale est une commission extra-parlementaire suisse chargée de contrôler le programme de statistique fédéral. Elle est un organe de consultation du Conseil fédéral, de l'Office fédéral de la statistique et des autres producteurs de statistiques de la Confédération. Elle réunit des représentants des cantons et des communes, de l'économie, des partenaires sociaux, des milieux scientifiques, de la Banque nationale et de l'administration fédérale. La commission a été constituée le 10 novembre 1993, date de la nomination de ses membres par le Conseil fédéral. Elle a pour bases légales la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale et l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux. La commission est placée sous l’autorité du Département fédéral de l'intérieur. Elle est présidée par un représentant ou une représentante des milieux scientifiques et elle se réunit en règle générale trois fois par an. (fr)
- La commission suisse de la statistique fédérale est une commission extra-parlementaire suisse chargée de contrôler le programme de statistique fédéral. Elle est un organe de consultation du Conseil fédéral, de l'Office fédéral de la statistique et des autres producteurs de statistiques de la Confédération. Elle réunit des représentants des cantons et des communes, de l'économie, des partenaires sociaux, des milieux scientifiques, de la Banque nationale et de l'administration fédérale. La commission a été constituée le 10 novembre 1993, date de la nomination de ses membres par le Conseil fédéral. Elle a pour bases légales la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale et l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux. La commission est placée sous l’autorité du Département fédéral de l'intérieur. Elle est présidée par un représentant ou une représentante des milieux scientifiques et elle se réunit en règle générale trois fois par an. (fr)
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- La commission suisse de la statistique fédérale est une commission extra-parlementaire suisse chargée de contrôler le programme de statistique fédéral. Elle est un organe de consultation du Conseil fédéral, de l'Office fédéral de la statistique et des autres producteurs de statistiques de la Confédération. Elle réunit des représentants des cantons et des communes, de l'économie, des partenaires sociaux, des milieux scientifiques, de la Banque nationale et de l'administration fédérale. La commission a été constituée le 10 novembre 1993, date de la nomination de ses membres par le Conseil fédéral. Elle a pour bases légales la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale et l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux. (fr)
- La commission suisse de la statistique fédérale est une commission extra-parlementaire suisse chargée de contrôler le programme de statistique fédéral. Elle est un organe de consultation du Conseil fédéral, de l'Office fédéral de la statistique et des autres producteurs de statistiques de la Confédération. Elle réunit des représentants des cantons et des communes, de l'économie, des partenaires sociaux, des milieux scientifiques, de la Banque nationale et de l'administration fédérale. La commission a été constituée le 10 novembre 1993, date de la nomination de ses membres par le Conseil fédéral. Elle a pour bases légales la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale et l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux. (fr)
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- Commission de la statistique fédérale (fr)
- Commissione della statistica federale (it)
- Federal Statistics Committee (Switzerland) (en)
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