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- En Suisse, la statistique publique se fonde sur la Constitution fédérale, qui définit à son article 65 ("Statistique") le mandat et les compétences dans ce domaine. Les bases légales de la statistique publique sont réglées en détail notamment dans la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF). Cette loi énonce les tâches de la statistique fédérale et en décrit l’organisation ; elle précise encore les principes de la collecte des données, de la publication des résultats et de la fourniture d’autres prestations de services. Elle règle en particulier les dispositions relatives à la protection des données. Le recensement de la population, qui constitue la plus ancienne et la plus vaste enquête statistique, est régi par une loi spécifique, adoptée le 22 juin 2007. Une autre loi règle l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes, dans le but de rationaliser la collecte des données, comme le permet la constitution. Plusieurs ordonnances viennent compléter et préciser les lois mentionnées. Les dispositions en question règlent plus particulièrement l'organisation de la statistique fédérale et l'exécution des relevés statistiques fédéraux, les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques, le registre des entreprises et des établissements et le registre fédéral des bâtiments et des logements. (fr)
- En Suisse, la statistique publique se fonde sur la Constitution fédérale, qui définit à son article 65 ("Statistique") le mandat et les compétences dans ce domaine. Les bases légales de la statistique publique sont réglées en détail notamment dans la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF). Cette loi énonce les tâches de la statistique fédérale et en décrit l’organisation ; elle précise encore les principes de la collecte des données, de la publication des résultats et de la fourniture d’autres prestations de services. Elle règle en particulier les dispositions relatives à la protection des données. Le recensement de la population, qui constitue la plus ancienne et la plus vaste enquête statistique, est régi par une loi spécifique, adoptée le 22 juin 2007. Une autre loi règle l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes, dans le but de rationaliser la collecte des données, comme le permet la constitution. Plusieurs ordonnances viennent compléter et préciser les lois mentionnées. Les dispositions en question règlent plus particulièrement l'organisation de la statistique fédérale et l'exécution des relevés statistiques fédéraux, les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques, le registre des entreprises et des établissements et le registre fédéral des bâtiments et des logements. (fr)
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- En Suisse, la statistique publique se fonde sur la Constitution fédérale, qui définit à son article 65 ("Statistique") le mandat et les compétences dans ce domaine. Les bases légales de la statistique publique sont réglées en détail notamment dans la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF). Cette loi énonce les tâches de la statistique fédérale et en décrit l’organisation ; elle précise encore les principes de la collecte des données, de la publication des résultats et de la fourniture d’autres prestations de services. Elle règle en particulier les dispositions relatives à la protection des données. (fr)
- En Suisse, la statistique publique se fonde sur la Constitution fédérale, qui définit à son article 65 ("Statistique") le mandat et les compétences dans ce domaine. Les bases légales de la statistique publique sont réglées en détail notamment dans la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF). Cette loi énonce les tâches de la statistique fédérale et en décrit l’organisation ; elle précise encore les principes de la collecte des données, de la publication des résultats et de la fourniture d’autres prestations de services. Elle règle en particulier les dispositions relatives à la protection des données. (fr)
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- Legal basis of official statistics in Switzerland (en)
- Bases légales de la statistique publique en Suisse (fr)
- Rechtsgrundlagen der öffentlichen Statistik der Schweiz (de)
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