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- En droit des contrats, une clause de stabilisation désigne une clause contractuelle rendant intangible la nature ou l'exécution d'un ou plusieurs éléments du contrat. On retrouve ce type de clause en droit des sociétés, droit international et même parfois en droit privé. En droit international privé, l'objectif d'une clause de stabilisation entre une organisation internationale et un cocontractant privé est très utile parce qu’elle protège les deux parties contre les modifications de la législation de l’État dont le droit a été choisi d’un commun accord. Pour des raisons de sécurité juridique, les deux parties, l’État et le cocontractant privé vont écrire des clauses de stabilisation pour geler l’état du droit national choisi tant dans l’intérêt de l’organisation internationale que celle du cocontractant.
* Portail du droit (fr)
- En droit des contrats, une clause de stabilisation désigne une clause contractuelle rendant intangible la nature ou l'exécution d'un ou plusieurs éléments du contrat. On retrouve ce type de clause en droit des sociétés, droit international et même parfois en droit privé. En droit international privé, l'objectif d'une clause de stabilisation entre une organisation internationale et un cocontractant privé est très utile parce qu’elle protège les deux parties contre les modifications de la législation de l’État dont le droit a été choisi d’un commun accord. Pour des raisons de sécurité juridique, les deux parties, l’État et le cocontractant privé vont écrire des clauses de stabilisation pour geler l’état du droit national choisi tant dans l’intérêt de l’organisation internationale que celle du cocontractant.
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- En droit des contrats, une clause de stabilisation désigne une clause contractuelle rendant intangible la nature ou l'exécution d'un ou plusieurs éléments du contrat. On retrouve ce type de clause en droit des sociétés, droit international et même parfois en droit privé.
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- Clause de stabilisation (fr)
- Clause de stabilisation (fr)
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