Le chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis permet aux entreprises de se réorganiser sous la protection de cette même loi. Cette procédure est disponible pour tous les types d'entreprises ainsi que pour les particuliers, bien qu'elle soit le plus souvent utilisée par les sociétés. Par opposition, le régit la mise en faillite pour liquidation et le la réorganisation pour la majorité des particuliers.

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  • Le chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis permet aux entreprises de se réorganiser sous la protection de cette même loi. Cette procédure est disponible pour tous les types d'entreprises ainsi que pour les particuliers, bien qu'elle soit le plus souvent utilisée par les sociétés. Par opposition, le régit la mise en faillite pour liquidation et le la réorganisation pour la majorité des particuliers. (fr)
  • Le chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis permet aux entreprises de se réorganiser sous la protection de cette même loi. Cette procédure est disponible pour tous les types d'entreprises ainsi que pour les particuliers, bien qu'elle soit le plus souvent utilisée par les sociétés. Par opposition, le régit la mise en faillite pour liquidation et le la réorganisation pour la majorité des particuliers. (fr)
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  • Le chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis permet aux entreprises de se réorganiser sous la protection de cette même loi. Cette procédure est disponible pour tous les types d'entreprises ainsi que pour les particuliers, bien qu'elle soit le plus souvent utilisée par les sociétés. Par opposition, le régit la mise en faillite pour liquidation et le la réorganisation pour la majorité des particuliers. (fr)
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  • Chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis (fr)
  • Capítulo 11 de la Ley de Quiebras de los Estados Unidos (es)
  • 美国破产法第十一章 (zh)
  • 連邦倒産法第11章 (ja)
  • Chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis (fr)
  • Capítulo 11 de la Ley de Quiebras de los Estados Unidos (es)
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