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- Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l'une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l'action en paiement soit divisée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites.
* Code civil belge, art. 2026s + Art. 1203: "Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division."
* Code civil français, art. 2303s
* Code civil du Québec, art. 2349s
* Portail du droit (fr)
- Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l'une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l'action en paiement soit divisée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites.
* Code civil belge, art. 2026s + Art. 1203: "Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division."
* Code civil français, art. 2303s
* Code civil du Québec, art. 2349s
* Portail du droit (fr)
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- Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l'une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l'action en paiement soit divisée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites.
* Code civil belge, art. 2026s + Art. 1203: "Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division."
* Code civil français, art. 2303s
* Code civil du Québec, art. 2349s
* Portail du droit (fr)
- Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l'une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l'action en paiement soit divisée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites.
* Code civil belge, art. 2026s + Art. 1203: "Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division."
* Code civil français, art. 2303s
* Code civil du Québec, art. 2349s
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- Bénéfice de division (fr)
- Bénéfice de division (fr)
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