En droit français, un contribuable, peut, dans certaines conditions, exercer une action qu'il croit appartenir à une collectivité territoriale. Cette procédure s'appelle autorisation de plaider.
En droit français, un contribuable, peut, dans certaines conditions, exercer une action qu'il croit appartenir à une collectivité territoriale. Cette procédure s'appelle autorisation de plaider. (fr)
En droit français, un contribuable, peut, dans certaines conditions, exercer une action qu'il croit appartenir à une collectivité territoriale. Cette procédure s'appelle autorisation de plaider. (fr)
En droit français, un contribuable, peut, dans certaines conditions, exercer une action qu'il croit appartenir à une collectivité territoriale. Cette procédure s'appelle autorisation de plaider. (fr)
En droit français, un contribuable, peut, dans certaines conditions, exercer une action qu'il croit appartenir à une collectivité territoriale. Cette procédure s'appelle autorisation de plaider. (fr)
