L'arrêt Pauletto du 21 avril 1982 est une décision de justice rendue par la Cour de cassation portant sur les règles de conflit de lois dans le temps et sur l'application immédiate des lois à des faits non encore jugés.
L'arrêt Pauletto du 21 avril 1982 est une décision de justice rendue par la Cour de cassation portant sur les règles de conflit de lois dans le temps et sur l'application immédiate des lois à des faits non encore jugés. (fr)
L'arrêt Pauletto du 21 avril 1982 est une décision de justice rendue par la Cour de cassation portant sur les règles de conflit de lois dans le temps et sur l'application immédiate des lois à des faits non encore jugés. (fr)
L'arrêt Pauletto du 21 avril 1982 est une décision de justice rendue par la Cour de cassation portant sur les règles de conflit de lois dans le temps et sur l'application immédiate des lois à des faits non encore jugés. (fr)
L'arrêt Pauletto du 21 avril 1982 est une décision de justice rendue par la Cour de cassation portant sur les règles de conflit de lois dans le temps et sur l'application immédiate des lois à des faits non encore jugés. (fr)
