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- Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la loi-écran. Le requérant demandait l'annulation de décrets pour le motif qu'ils avaient été pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent. Il en découle que la loi fait en quelque sorte « écran » entre la Constitution et l'acte administratif (ici le décret). Cet arrêt illustre la théorie de la loi-écran, qui a un temps été retenue également pour le contrôle de conventionnalité. (fr)
- Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la loi-écran. Le requérant demandait l'annulation de décrets pour le motif qu'ils avaient été pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent. Il en découle que la loi fait en quelque sorte « écran » entre la Constitution et l'acte administratif (ici le décret). Cet arrêt illustre la théorie de la loi-écran, qui a un temps été retenue également pour le contrôle de conventionnalité. (fr)
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- Arrêt Arrighi (fr)
- Arrêt Arrighi (fr)
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- texte de la décision proposé par la Sélection Sarroise de la Jurisprudence Administrative Française (fr)
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- Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la loi-écran. Le requérant demandait l'annulation de décrets pour le motif qu'ils avaient été pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent. Il en découle que la loi fait en quelque sorte « écran » entre la Constitution et l'acte administratif (ici le décret). Cet arrêt illustre la théorie de la loi-écran, qui a un temps été retenue également pour le contrôle de conventionnalité. (fr)
- Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la loi-écran. Le requérant demandait l'annulation de décrets pour le motif qu'ils avaient été pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent. Il en découle que la loi fait en quelque sorte « écran » entre la Constitution et l'acte administratif (ici le décret). Cet arrêt illustre la théorie de la loi-écran, qui a un temps été retenue également pour le contrôle de conventionnalité. (fr)
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- Arrêt Arrighi (fr)
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