Property |
Value |
dbo:abstract
|
- En common law, une arrestation illégale (anglais: false arrest) est un délit civil (tort), où un demandeur allègue qu'il a été détenu sans cause probable ou sans ordonnance rendue par un tribunal compétent. Il est possible de poursuivre en justice les responsables de l'application des lois pour arrestation illégale. (fr)
- En common law, une arrestation illégale (anglais: false arrest) est un délit civil (tort), où un demandeur allègue qu'il a été détenu sans cause probable ou sans ordonnance rendue par un tribunal compétent. Il est possible de poursuivre en justice les responsables de l'application des lois pour arrestation illégale. (fr)
|
dbo:wikiPageID
| |
dbo:wikiPageLength
|
- 3183 (xsd:nonNegativeInteger)
|
dbo:wikiPageRevisionID
| |
dbo:wikiPageWikiLink
| |
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
dct:subject
| |
rdfs:comment
|
- En common law, une arrestation illégale (anglais: false arrest) est un délit civil (tort), où un demandeur allègue qu'il a été détenu sans cause probable ou sans ordonnance rendue par un tribunal compétent. Il est possible de poursuivre en justice les responsables de l'application des lois pour arrestation illégale. (fr)
- En common law, une arrestation illégale (anglais: false arrest) est un délit civil (tort), où un demandeur allègue qu'il a été détenu sans cause probable ou sans ordonnance rendue par un tribunal compétent. Il est possible de poursuivre en justice les responsables de l'application des lois pour arrestation illégale. (fr)
|
rdfs:label
|
- Arrestation illégale (fr)
- False arrest (en)
|
rdfs:seeAlso
| |
owl:sameAs
| |
prov:wasDerivedFrom
| |
foaf:isPrimaryTopicOf
| |
is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
is oa:hasTarget
of | |
is foaf:primaryTopic
of | |