En common law, une arrestation illégale (anglais: false arrest) est un délit civil (tort), où un demandeur allègue qu'il a été détenu sans cause probable ou sans ordonnance rendue par un tribunal compétent. Il est possible de poursuivre en justice les responsables de l'application des lois pour arrestation illégale.

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  • En common law, une arrestation illégale (anglais: false arrest) est un délit civil (tort), où un demandeur allègue qu'il a été détenu sans cause probable ou sans ordonnance rendue par un tribunal compétent. Il est possible de poursuivre en justice les responsables de l'application des lois pour arrestation illégale. (fr)
  • En common law, une arrestation illégale (anglais: false arrest) est un délit civil (tort), où un demandeur allègue qu'il a été détenu sans cause probable ou sans ordonnance rendue par un tribunal compétent. Il est possible de poursuivre en justice les responsables de l'application des lois pour arrestation illégale. (fr)
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  • Arrestation illégale (fr)
  • False arrest (en)
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