L’affaire Raihman contre Lettonie est un litige qui a opposé devant le Comité des droits de l'Homme un citoyen letton russophone, Leonid Raihman, et l'État letton. L'État letton avait délivré en 1998 à Leonid Raihman un document d'état civil orthographié Leonīds Raihmans, selon la coutume lettone pour les prénoms masculins. Le 28 octobre 2010, le Comité des droits de l'Homme a statué que cette altération de l'orthographe du nom constituait une violation de l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (protection de la vie privée).

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  • L’affaire Raihman contre Lettonie est un litige qui a opposé devant le Comité des droits de l'Homme un citoyen letton russophone, Leonid Raihman, et l'État letton. L'État letton avait délivré en 1998 à Leonid Raihman un document d'état civil orthographié Leonīds Raihmans, selon la coutume lettone pour les prénoms masculins. Le 28 octobre 2010, le Comité des droits de l'Homme a statué que cette altération de l'orthographe du nom constituait une violation de l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (protection de la vie privée). (fr)
  • L’affaire Raihman contre Lettonie est un litige qui a opposé devant le Comité des droits de l'Homme un citoyen letton russophone, Leonid Raihman, et l'État letton. L'État letton avait délivré en 1998 à Leonid Raihman un document d'état civil orthographié Leonīds Raihmans, selon la coutume lettone pour les prénoms masculins. Le 28 octobre 2010, le Comité des droits de l'Homme a statué que cette altération de l'orthographe du nom constituait une violation de l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (protection de la vie privée). (fr)
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  • communication n 1621/2007 (fr)
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  • Abdelfattah Amor, Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, Lazhari Bouzid, Christine Chanet, Mahjoub El Haiba, Ahmad Amin Fathalla, Yuji Iwasawa, Helen Keller, Rajsoomer Lallah, Zonke Zanele Majodina, Michael O'Flaherty, Krister Thelin, Nigel Rodley, Fabian Omar Salvioli, Rafael Rivas Posada (fr)
  • Abdelfattah Amor, Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, Lazhari Bouzid, Christine Chanet, Mahjoub El Haiba, Ahmad Amin Fathalla, Yuji Iwasawa, Helen Keller, Rajsoomer Lallah, Zonke Zanele Majodina, Michael O'Flaherty, Krister Thelin, Nigel Rodley, Fabian Omar Salvioli, Rafael Rivas Posada (fr)
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  • Raihman c. Lettonie (fr)
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  • L’affaire Raihman contre Lettonie est un litige qui a opposé devant le Comité des droits de l'Homme un citoyen letton russophone, Leonid Raihman, et l'État letton. L'État letton avait délivré en 1998 à Leonid Raihman un document d'état civil orthographié Leonīds Raihmans, selon la coutume lettone pour les prénoms masculins. Le 28 octobre 2010, le Comité des droits de l'Homme a statué que cette altération de l'orthographe du nom constituait une violation de l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (protection de la vie privée). (fr)
  • L’affaire Raihman contre Lettonie est un litige qui a opposé devant le Comité des droits de l'Homme un citoyen letton russophone, Leonid Raihman, et l'État letton. L'État letton avait délivré en 1998 à Leonid Raihman un document d'état civil orthographié Leonīds Raihmans, selon la coutume lettone pour les prénoms masculins. Le 28 octobre 2010, le Comité des droits de l'Homme a statué que cette altération de l'orthographe du nom constituait une violation de l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (protection de la vie privée). (fr)
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  • Affaire Raihman contre Lettonie (fr)
  • Raihman v. Latvia (en)
  • Райхман против Латвии (ru)
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