L'acte d'avocat a été créé par la loi française no 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
L'acte d'avocat a été créé par la loi française no 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (fr)
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