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- L'abus de confiance est, en France, « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». L’article 314-1 du Code pénal français punit ce délit d'une peine pouvant aller jusqu'à 375 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement. Ce délit est constitué par trois éléments constitutifs : un détournement, un préjudice et une intention, et suppose au préalable la réunion de deux conditions. (fr)
- L'abus de confiance est, en France, « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». L’article 314-1 du Code pénal français punit ce délit d'une peine pouvant aller jusqu'à 375 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement. Ce délit est constitué par trois éléments constitutifs : un détournement, un préjudice et une intention, et suppose au préalable la réunion de deux conditions. (fr)
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- Abus de confiance (fr)
- Abus de confiance (fr)
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- trois ans d'emprisonnement et d'amende (fr)
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- Six ans au jour de la constatation du délit (fr)
- Six ans au jour de la constatation du délit (fr)
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- L'abus de confiance est, en France, « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». L’article 314-1 du Code pénal français punit ce délit d'une peine pouvant aller jusqu'à 375 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement. Ce délit est constitué par trois éléments constitutifs : un détournement, un préjudice et une intention, et suppose au préalable la réunion de deux conditions. (fr)
- L'abus de confiance est, en France, « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». L’article 314-1 du Code pénal français punit ce délit d'une peine pouvant aller jusqu'à 375 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement. Ce délit est constitué par trois éléments constitutifs : un détournement, un préjudice et une intention, et suppose au préalable la réunion de deux conditions. (fr)
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- Abus de confiance en France (fr)
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