Res inter alios acta (« une chose faite par d'autres ») est une locution latine signifiant qu'un contrat ne peut pas affecter négativement les droits d'un tiers. C'est un principe de droit des obligations et de droit international public.

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  • Res inter alios acta (« une chose faite par d'autres ») est une locution latine signifiant qu'un contrat ne peut pas affecter négativement les droits d'un tiers. C'est un principe de droit des obligations et de droit international public. (fr)
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