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Statements

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Saisie-attribution en droit français
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La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers (le tiers saisi) la créance de son débiteur (le débiteur saisi). C'est une procédure réglementée par les articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécutions. Elle a été créée par la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution complétée par le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution, faisant alors disparaître l'ancienne saisie-arrêt.
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La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers (le tiers saisi) la créance de son débiteur (le débiteur saisi). C'est une procédure réglementée par les articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécutions. Elle a été créée par la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution complétée par le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution, faisant alors disparaître l'ancienne saisie-arrêt. C'est une saisie qui va en principe s'appliquer à toutes les créances de somme d'argent. Par exemple, le compte bancaire du débiteur peut faire l'objet d'une saisie-attribution car les sommes en question constituent une créance dont le débiteur dispose sur sa banque. Les créances correspondant à des rémunérations de travail, par exemple les salaires, font l'objet d'un régime spécial (saisie réglementée par l'article L.212-1 qui renvoie a des dispositions du code du travail). Les saisies peuvent porter sur des créances à terme, conditionnelles, ou à exécution successive.