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- L’état de catastrophe naturelle est une situation dont la reconnaissance en France par le ministère de l’Intérieur permet l’indemnisation systématique des victimes des dommages provoqués par divers agents naturels tels que des inondations, un séisme, une avalanche, etc. En France, selon l’article L 125-1 alinéa 3 du Code des assurances issu de la loi 82-600 13 juillet 1982 « ... Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (CATNAT),.//., les dommages matériels directs « non assurables » ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises... ». (fr)
- L’état de catastrophe naturelle est une situation dont la reconnaissance en France par le ministère de l’Intérieur permet l’indemnisation systématique des victimes des dommages provoqués par divers agents naturels tels que des inondations, un séisme, une avalanche, etc. En France, selon l’article L 125-1 alinéa 3 du Code des assurances issu de la loi 82-600 13 juillet 1982 « ... Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (CATNAT),.//., les dommages matériels directs « non assurables » ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises... ». (fr)
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- L’état de catastrophe naturelle est une situation dont la reconnaissance en France par le ministère de l’Intérieur permet l’indemnisation systématique des victimes des dommages provoqués par divers agents naturels tels que des inondations, un séisme, une avalanche, etc. (fr)
- L’état de catastrophe naturelle est une situation dont la reconnaissance en France par le ministère de l’Intérieur permet l’indemnisation systématique des victimes des dommages provoqués par divers agents naturels tels que des inondations, un séisme, une avalanche, etc. (fr)
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