L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. La définition de l’établissement stable permet de déterminer quel pays est en droit d'imposer le résultat réalisé.

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  • L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. La définition de l’établissement stable permet de déterminer quel pays est en droit d'imposer le résultat réalisé. (fr)
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  • Établissement stable (fr)
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