Westmount (Ville) c. Rossy est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 2012 en matière de responsabilité civile et d'assurance automobile au Québec. Il confirme qu'il est impossible d'échapper au régime obligatoire du (en) de la Société de l'assurance automobile du Québec, peu importe la nature de l'accident automobile.

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  • Westmount (Ville) c. Rossy est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 2012 en matière de responsabilité civile et d'assurance automobile au Québec. Il confirme qu'il est impossible d'échapper au régime obligatoire du (en) de la Société de l'assurance automobile du Québec, peu importe la nature de l'accident automobile. (fr)
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