La voie d'action est un recours au cours duquel une des parties demande l'annulation par la juridiction d'un acte unilatéral ou d'un contrat.

Property Value
dbo:abstract
  • La voie d'action est un recours au cours duquel une des parties demande l'annulation par la juridiction d'un acte unilatéral ou d'un contrat. (fr)
  • La voie d'action est un recours au cours duquel une des parties demande l'annulation par la juridiction d'un acte unilatéral ou d'un contrat. (fr)
dbo:wikiPageID
  • 2815971 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 934 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 190221338 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:annéeCréation
  • 2008 (xsd:integer)
prop-fr:annéePrésentationBistro
  • 2021 (xsd:integer)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • La voie d'action est un recours au cours duquel une des parties demande l'annulation par la juridiction d'un acte unilatéral ou d'un contrat. (fr)
  • La voie d'action est un recours au cours duquel une des parties demande l'annulation par la juridiction d'un acte unilatéral ou d'un contrat. (fr)
rdfs:label
  • Voie d'action (fr)
  • Voie d'action (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of