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- Le tribunal supérieur d'appel est une juridiction qui a, en France, des compétences semblables à celles qu'ont les cours d'appel dans le reste du territoire, à savoir : statuer, en principe, sur tous les appels interjetés contre les décisions de justice rendues par la plupart des juridictions judiciaires qui lui sont hiérarchiquement inférieures. Actuellement, ce type de juridiction n'existe plus qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. (fr)
- Le tribunal supérieur d'appel est une juridiction qui a, en France, des compétences semblables à celles qu'ont les cours d'appel dans le reste du territoire, à savoir : statuer, en principe, sur tous les appels interjetés contre les décisions de justice rendues par la plupart des juridictions judiciaires qui lui sont hiérarchiquement inférieures. Actuellement, ce type de juridiction n'existe plus qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. (fr)
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- Le tribunal supérieur d'appel est une juridiction qui a, en France, des compétences semblables à celles qu'ont les cours d'appel dans le reste du territoire, à savoir : statuer, en principe, sur tous les appels interjetés contre les décisions de justice rendues par la plupart des juridictions judiciaires qui lui sont hiérarchiquement inférieures. Actuellement, ce type de juridiction n'existe plus qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. (fr)
- Le tribunal supérieur d'appel est une juridiction qui a, en France, des compétences semblables à celles qu'ont les cours d'appel dans le reste du territoire, à savoir : statuer, en principe, sur tous les appels interjetés contre les décisions de justice rendues par la plupart des juridictions judiciaires qui lui sont hiérarchiquement inférieures. Actuellement, ce type de juridiction n'existe plus qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. (fr)
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- Tribunal supérieur d'appel (fr)
- Tribunal supérieur d'appel (fr)
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