Le tribunal du contentieux de l'incapacité est une ancienne juridiction française siégeant auprès de chaque direction régionale de la Sécurité Sociale. Il était composé de magistrats, fonctionnaires, travailleurs salariés, employeurs ou travailleurs indépendants, de médecins. Anciennement dénommés « commissions régionales », ils devaient leur appellation ultérieure à l'article 80 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Depuis le 1er janvier 2020, ce contentieux est traité par le pôle social de chaque tribunal judiciaire.

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  • Le tribunal du contentieux de l'incapacité est une ancienne juridiction française siégeant auprès de chaque direction régionale de la Sécurité Sociale. Il était composé de magistrats, fonctionnaires, travailleurs salariés, employeurs ou travailleurs indépendants, de médecins. Anciennement dénommés « commissions régionales », ils devaient leur appellation ultérieure à l'article 80 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XIXe siècle a supprimé cette juridiction à partir du 1er janvier 2019. Le contentieux est alors traité par les tribunaux de grande instance spécialement désignés, au sein de pôles sociaux. Depuis le 1er janvier 2020, ce contentieux est traité par le pôle social de chaque tribunal judiciaire. (fr)
  • Le tribunal du contentieux de l'incapacité est une ancienne juridiction française siégeant auprès de chaque direction régionale de la Sécurité Sociale. Il était composé de magistrats, fonctionnaires, travailleurs salariés, employeurs ou travailleurs indépendants, de médecins. Anciennement dénommés « commissions régionales », ils devaient leur appellation ultérieure à l'article 80 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XIXe siècle a supprimé cette juridiction à partir du 1er janvier 2019. Le contentieux est alors traité par les tribunaux de grande instance spécialement désignés, au sein de pôles sociaux. Depuis le 1er janvier 2020, ce contentieux est traité par le pôle social de chaque tribunal judiciaire. (fr)
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  • Le tribunal du contentieux de l'incapacité est une ancienne juridiction française siégeant auprès de chaque direction régionale de la Sécurité Sociale. Il était composé de magistrats, fonctionnaires, travailleurs salariés, employeurs ou travailleurs indépendants, de médecins. Anciennement dénommés « commissions régionales », ils devaient leur appellation ultérieure à l'article 80 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Depuis le 1er janvier 2020, ce contentieux est traité par le pôle social de chaque tribunal judiciaire. (fr)
  • Le tribunal du contentieux de l'incapacité est une ancienne juridiction française siégeant auprès de chaque direction régionale de la Sécurité Sociale. Il était composé de magistrats, fonctionnaires, travailleurs salariés, employeurs ou travailleurs indépendants, de médecins. Anciennement dénommés « commissions régionales », ils devaient leur appellation ultérieure à l'article 80 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Depuis le 1er janvier 2020, ce contentieux est traité par le pôle social de chaque tribunal judiciaire. (fr)
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  • Tribunal du contentieux de l'incapacité (fr)
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