Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un tribunal administratif indépendant, qui tient des audiences quasi judiciaires et traite les appels en relation avec les lois sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. Il a été constitué en vertu de l’article 44 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, à la suite d'un vote au parlement le 26 avril 2012.

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  • Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un tribunal administratif indépendant, qui tient des audiences quasi judiciaires et traite les appels en relation avec les lois sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. Il a été constitué en vertu de l’article 44 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, à la suite d'un vote au parlement le 26 avril 2012. (fr)
  • Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un tribunal administratif indépendant, qui tient des audiences quasi judiciaires et traite les appels en relation avec les lois sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. Il a été constitué en vertu de l’article 44 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, à la suite d'un vote au parlement le 26 avril 2012. (fr)
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  • Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un tribunal administratif indépendant, qui tient des audiences quasi judiciaires et traite les appels en relation avec les lois sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. Il a été constitué en vertu de l’article 44 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, à la suite d'un vote au parlement le 26 avril 2012. (fr)
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  • Tribunal de la sécurité sociale (fr)
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