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- Le tribunal de l'application des peines (TAP) est une juridiction française composée de trois juges de l'application des peines (JAP), compétente pour l’aménagement des peines les plus lourdes et pour certaines autres mesures telles que :
* le relèvement de la période de sûreté ;
* certaines libérations conditionnelles ;
* certaines suspensions de peines ;
* la surveillance judiciaire. Juridiction relativement récente, instituée par la Loi du 9 mars 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (lire en ligne), son dispositif légal est fixé par les articles 712-1 et suivants du code de procédure pénale. (fr)
- Le tribunal de l'application des peines (TAP) est une juridiction française composée de trois juges de l'application des peines (JAP), compétente pour l’aménagement des peines les plus lourdes et pour certaines autres mesures telles que :
* le relèvement de la période de sûreté ;
* certaines libérations conditionnelles ;
* certaines suspensions de peines ;
* la surveillance judiciaire. Juridiction relativement récente, instituée par la Loi du 9 mars 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (lire en ligne), son dispositif légal est fixé par les articles 712-1 et suivants du code de procédure pénale. (fr)
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- un président et deux assesseurs (fr)
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- Tribunal de l'application des peines (fr)
- Tribunal de l'application des peines (fr)
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| prop-fr:nomination
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- le premier président de la Cour d'appel parmi les juges de l'application des peines du ressort de la cour (fr)
- le premier président de la Cour d'appel parmi les juges de l'application des peines du ressort de la cour (fr)
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- sauf dérogation celui du tribunal de grande instance où siège la cour d'appel. (fr)
- sauf dérogation celui du tribunal de grande instance où siège la cour d'appel. (fr)
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- Le tribunal de l'application des peines (TAP) est une juridiction française composée de trois juges de l'application des peines (JAP), compétente pour l’aménagement des peines les plus lourdes et pour certaines autres mesures telles que :
* le relèvement de la période de sûreté ;
* certaines libérations conditionnelles ;
* certaines suspensions de peines ;
* la surveillance judiciaire. (fr)
- Le tribunal de l'application des peines (TAP) est une juridiction française composée de trois juges de l'application des peines (JAP), compétente pour l’aménagement des peines les plus lourdes et pour certaines autres mesures telles que :
* le relèvement de la période de sûreté ;
* certaines libérations conditionnelles ;
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* la surveillance judiciaire. (fr)
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- Tribunal de l'application des peines (France) (fr)
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