L'arrêt Tremblay c. Daigle est une décision de la Cour suprême du Canada rendue le 8 août 1989 et reconnaissant que le fœtus n'a pas le statut légal d'une personne au Canada, ni selon la common law canadienne, ni selon le Code civil du Québec. L'une des conséquences directes du jugement est qu'une personne ne peut pas invoquer la protection des (en) pour obtenir une injonction empêchant l'avortement d'une autre personne.

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  • L'arrêt Tremblay c. Daigle est une décision de la Cour suprême du Canada rendue le 8 août 1989 et reconnaissant que le fœtus n'a pas le statut légal d'une personne au Canada, ni selon la common law canadienne, ni selon le Code civil du Québec. L'une des conséquences directes du jugement est qu'une personne ne peut pas invoquer la protection des (en) pour obtenir une injonction empêchant l'avortement d'une autre personne. Tandis que Chantal Daigle avait perdu les première et deuxième instances, les juges de la Cour suprême furent rappelés de vacances en plein été pour entendre la cause. Malgré le fait qu'il leur fut annoncé que la femme s'était fait avorter et que la cause devenait sans objet, ils décidèrent de rendre jugement vu l'importance de la cause. La Cour suprême du Canada se prononce alors à l'unanimité en faveur de Daigle. (fr)
  • L'arrêt Tremblay c. Daigle est une décision de la Cour suprême du Canada rendue le 8 août 1989 et reconnaissant que le fœtus n'a pas le statut légal d'une personne au Canada, ni selon la common law canadienne, ni selon le Code civil du Québec. L'une des conséquences directes du jugement est qu'une personne ne peut pas invoquer la protection des (en) pour obtenir une injonction empêchant l'avortement d'une autre personne. Tandis que Chantal Daigle avait perdu les première et deuxième instances, les juges de la Cour suprême furent rappelés de vacances en plein été pour entendre la cause. Malgré le fait qu'il leur fut annoncé que la femme s'était fait avorter et que la cause devenait sans objet, ils décidèrent de rendre jugement vu l'importance de la cause. La Cour suprême du Canada se prononce alors à l'unanimité en faveur de Daigle. (fr)
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  • [1989] 2 R.C.S. 530; , 62 D.L.R. 634 (fr)
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  • Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin (fr)
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  • [1989] 2 R.C.S. 530 (fr)
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  • Tremblay c. Daigle (fr)
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  • Fetal rights (fr)
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  • texte intégral sur csc.lexum.org (fr)
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  • L'arrêt Tremblay c. Daigle est une décision de la Cour suprême du Canada rendue le 8 août 1989 et reconnaissant que le fœtus n'a pas le statut légal d'une personne au Canada, ni selon la common law canadienne, ni selon le Code civil du Québec. L'une des conséquences directes du jugement est qu'une personne ne peut pas invoquer la protection des (en) pour obtenir une injonction empêchant l'avortement d'une autre personne. (fr)
  • L'arrêt Tremblay c. Daigle est une décision de la Cour suprême du Canada rendue le 8 août 1989 et reconnaissant que le fœtus n'a pas le statut légal d'une personne au Canada, ni selon la common law canadienne, ni selon le Code civil du Québec. L'une des conséquences directes du jugement est qu'une personne ne peut pas invoquer la protection des (en) pour obtenir une injonction empêchant l'avortement d'une autre personne. (fr)
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  • Tremblay c. Daigle (fr)
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