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- En droit du travail, le statut de travailleur détaché est un statut défini par la directive européenne du 16 décembre 1996 permettant à un employé travaillant dans un État membre de l'Union européenne d'être détaché pour aller travailler dans un autre État membre. Ce statut garantit au salarié un socle de droits minimums applicables au titre de la législation du pays dans lequel il est détaché. Ainsi, le salaire et les conditions de travail du travailleur détaché dépendent du pays d'accueil. En revanche en droit de la sécurité sociale, les cotisations sociales sont celles du pays d'origine. Ceci s'explique par la nécessité d'éviter des ruptures de couverture de protection sociale pour des travailleurs qui ne partent que quelques jours ou quelques mois à l'étranger effectuer leur mission. En principe, le travail détaché devait répondre à un besoin de main d'œuvre spécialisé et temporaire dans un domaine précis. L'employeur peut être une entreprise prestataire de services, un groupe ou une entreprise de travail temporaire. Cette législation relevait à l’origine d'une exception à la convention de Rome de 1980 suivant laquelle la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties et seules les lois de police du pays d'accueil s'appliquent à un salarié en mobilité temporaire. Ces dispositions particulièrement impératives sont par exemple en France, celles relatives au droit de grève. L'objectif de la directive européenne était d'assurer à ces travailleurs un socle de droits plus larges que ceux applicables au titre de la convention de Rome pour faciliter la libre prestation de services tout en luttant contre la concurrence déloyale et en assurant une protection des travailleurs. Au niveau Français, les règles européennes sur le détachement ont été reprises dans le code du travail en complément des règles déjà existantes. Le droit national complète ainsi le droit de l'Union européenne. Les règles relatives au détachement s'appliquent ainsi à tout travailleur détaché en France, quelle que soit sa nationalité et quel que soit le pays d'établissement de son employeur, intra-Union européenne ou non. Toutefois, le phénomène des travailleurs détachés s'est, dans les années 2010, significativement développé dans certains secteurs économiques en Europe, notamment dans les « grands groupes du bâtiment et des travaux publics (…), pour les activités les moins qualifiées », conduisant à une nouvelle forme de dumping social, ce que confirme un rapport critique (423 pages) coordonné par l'Université d'Amsterdam, commandé par la Commission européenne elle-même en 2011. Après la publication d'une « directive d'exécution » (en 2014) qui n'a pas résolu les problèmes, ceci devrait conduire à une révision de la directive (sept ministres du travail et de l’emploi de l’Union européenne l'ont proposé le 18 juin 2015). Selon le CESE, « les troubles causés aux marchés du travail de certains secteurs par un usage irrégulier du droit du détachement sont aujourd’hui couramment dénoncés ». (fr)
- En droit du travail, le statut de travailleur détaché est un statut défini par la directive européenne du 16 décembre 1996 permettant à un employé travaillant dans un État membre de l'Union européenne d'être détaché pour aller travailler dans un autre État membre. Ce statut garantit au salarié un socle de droits minimums applicables au titre de la législation du pays dans lequel il est détaché. Ainsi, le salaire et les conditions de travail du travailleur détaché dépendent du pays d'accueil. En revanche en droit de la sécurité sociale, les cotisations sociales sont celles du pays d'origine. Ceci s'explique par la nécessité d'éviter des ruptures de couverture de protection sociale pour des travailleurs qui ne partent que quelques jours ou quelques mois à l'étranger effectuer leur mission. En principe, le travail détaché devait répondre à un besoin de main d'œuvre spécialisé et temporaire dans un domaine précis. L'employeur peut être une entreprise prestataire de services, un groupe ou une entreprise de travail temporaire. Cette législation relevait à l’origine d'une exception à la convention de Rome de 1980 suivant laquelle la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties et seules les lois de police du pays d'accueil s'appliquent à un salarié en mobilité temporaire. Ces dispositions particulièrement impératives sont par exemple en France, celles relatives au droit de grève. L'objectif de la directive européenne était d'assurer à ces travailleurs un socle de droits plus larges que ceux applicables au titre de la convention de Rome pour faciliter la libre prestation de services tout en luttant contre la concurrence déloyale et en assurant une protection des travailleurs. Au niveau Français, les règles européennes sur le détachement ont été reprises dans le code du travail en complément des règles déjà existantes. Le droit national complète ainsi le droit de l'Union européenne. Les règles relatives au détachement s'appliquent ainsi à tout travailleur détaché en France, quelle que soit sa nationalité et quel que soit le pays d'établissement de son employeur, intra-Union européenne ou non. Toutefois, le phénomène des travailleurs détachés s'est, dans les années 2010, significativement développé dans certains secteurs économiques en Europe, notamment dans les « grands groupes du bâtiment et des travaux publics (…), pour les activités les moins qualifiées », conduisant à une nouvelle forme de dumping social, ce que confirme un rapport critique (423 pages) coordonné par l'Université d'Amsterdam, commandé par la Commission européenne elle-même en 2011. Après la publication d'une « directive d'exécution » (en 2014) qui n'a pas résolu les problèmes, ceci devrait conduire à une révision de la directive (sept ministres du travail et de l’emploi de l’Union européenne l'ont proposé le 18 juin 2015). Selon le CESE, « les troubles causés aux marchés du travail de certains secteurs par un usage irrégulier du droit du détachement sont aujourd’hui couramment dénoncés ». (fr)
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- Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services
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- Commission européenne (fr)
- Conseil économique, social et environnemental (fr)
- Fondation Robert Schuman (fr)
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- Fondazione Giacomo Brodolini et COWI (fr)
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- Bruxelles (fr)
- Louvain (fr)
- Luxembourg (fr)
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- http://ec.europa.eu/social/BlobServlet%3FdocId=15425&langId=en
- http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/decryptage/2015/06/12/29002-20150612ARTFIG00009-les-travailleurs-detaches-en-sept-questions.php|consulté le=2018-02-15 (fr)
- https://www.lemonde.fr/emploi/article/2013/12/02/cinq-questions-autour-des-travailleurs-detaches_3523921_1698637.html|consulté le=2016-11-06 (fr)
- http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=14965&langId=en|format électronique=pdf (fr)
- http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=15348&langId=en|format électronique=pdf (fr)
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- décembre (fr)
- janvier (fr)
- novembre (fr)
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- Russell (fr)
- Pacolet (fr)
- Houwerzijl (fr)
- Van Hoek (fr)
- De Wispelaere (fr)
- Villechenon (fr)
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- Anna (fr)
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- Frederic (fr)
- Jozef (fr)
- Aukje (fr)
- Mijke (fr)
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- Le Figaro (fr)
- Le Monde (fr)
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| prop-fr:texte
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- règlement 883/2004 (fr)
- règlement 883/2004 (fr)
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| prop-fr:titre
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- Study on wage setting systems and minimum rates of pay applicable to posted workers in accordance with Directive 96/71/EC in a selected number of Member States and sectors (fr)
- Six questions autour du statut de « travailleur détaché » (fr)
- Travailleurs détachés - Emploi, affaires sociales et inclusion (fr)
- An ad hoc statistical analysis on short term mobility - Economic Value of Posting of Workers (fr)
- Les travailleurs détachés en sept questions (fr)
- L'encadrement du détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne (fr)
- Posting of workers Report on A1 portable documents issued in 2014 (fr)
- Study on wage setting systems and minimum rates of pay applicable to posted workers in accordance with Directive 96/71/EC in a selected number of Member States and sectors (fr)
- Six questions autour du statut de « travailleur détaché » (fr)
- Travailleurs détachés - Emploi, affaires sociales et inclusion (fr)
- An ad hoc statistical analysis on short term mobility - Economic Value of Posting of Workers (fr)
- Les travailleurs détachés en sept questions (fr)
- L'encadrement du détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne (fr)
- Posting of workers Report on A1 portable documents issued in 2014 (fr)
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| prop-fr:url
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- http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2015/2015_24_travailleurs_detaches.pdf|titre=Les travailleurs détachés ; Avis du Conseil économique, social et environnemental (fr)
- https://www.robert-schuman.eu/fr/questions-d-europe/0300-l-encadrement-du-detachement-des-travailleurs-au-sein-de-l-union-europeenne|site=robert-schuman.eu|consulté le=2018-02-15 (fr)
- http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=471&langId=fr|site=Europa (fr)
- http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=7510&|titre=Complementary study on the legal aspects of the posting of workers in the framework of the provision of services in the European Union (fr)
- http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2015/2015_24_travailleurs_detaches.pdf|titre=Les travailleurs détachés ; Avis du Conseil économique, social et environnemental (fr)
- https://www.robert-schuman.eu/fr/questions-d-europe/0300-l-encadrement-du-detachement-des-travailleurs-au-sein-de-l-union-europeenne|site=robert-schuman.eu|consulté le=2018-02-15 (fr)
- http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=471&langId=fr|site=Europa (fr)
- http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=7510&|titre=Complementary study on the legal aspects of the posting of workers in the framework of the provision of services in the European Union (fr)
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- En droit du travail, le statut de travailleur détaché est un statut défini par la directive européenne du 16 décembre 1996 permettant à un employé travaillant dans un État membre de l'Union européenne d'être détaché pour aller travailler dans un autre État membre. Ce statut garantit au salarié un socle de droits minimums applicables au titre de la législation du pays dans lequel il est détaché. Ainsi, le salaire et les conditions de travail du travailleur détaché dépendent du pays d'accueil. (fr)
- En droit du travail, le statut de travailleur détaché est un statut défini par la directive européenne du 16 décembre 1996 permettant à un employé travaillant dans un État membre de l'Union européenne d'être détaché pour aller travailler dans un autre État membre. Ce statut garantit au salarié un socle de droits minimums applicables au titre de la législation du pays dans lequel il est détaché. Ainsi, le salaire et les conditions de travail du travailleur détaché dépendent du pays d'accueil. (fr)
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