| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- Le taux de l'intérêt légal est le taux d'intérêt fixé par le législateur pour les fins du droit civil et de la procédure civile. Il est notamment utilisé lorsqu'un prêt conventionnel n'a pas de taux convenu ou pour les demandes de dommages-intérêts devant un tribunal. On ne doit pas le confondre avec le taux directeur d'une banque centrale ou le taux d'usure du droit pénal. (fr)
- Le taux de l'intérêt légal est le taux d'intérêt fixé par le législateur pour les fins du droit civil et de la procédure civile. Il est notamment utilisé lorsqu'un prêt conventionnel n'a pas de taux convenu ou pour les demandes de dommages-intérêts devant un tribunal. On ne doit pas le confondre avec le taux directeur d'une banque centrale ou le taux d'usure du droit pénal. (fr)
|
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 2015 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- Le taux de l'intérêt légal est le taux d'intérêt fixé par le législateur pour les fins du droit civil et de la procédure civile. Il est notamment utilisé lorsqu'un prêt conventionnel n'a pas de taux convenu ou pour les demandes de dommages-intérêts devant un tribunal. On ne doit pas le confondre avec le taux directeur d'une banque centrale ou le taux d'usure du droit pénal. (fr)
- Le taux de l'intérêt légal est le taux d'intérêt fixé par le législateur pour les fins du droit civil et de la procédure civile. Il est notamment utilisé lorsqu'un prêt conventionnel n'a pas de taux convenu ou pour les demandes de dommages-intérêts devant un tribunal. On ne doit pas le confondre avec le taux directeur d'une banque centrale ou le taux d'usure du droit pénal. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Taux de l'intérêt légal (fr)
- Taux de l'intérêt légal (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
