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- Le sursis à statuer est la décision d'une juridiction de reporter le cours d'un jugement à plus tard, dans l'attente qu'un évènement se produise. Il peut s'agir par exemple d'attendre le résultat d'un autre jugement ou la réconciliation éventuelle de conjoints ayant entamé une procédure de divorce. (fr)
- Le sursis à statuer est la décision d'une juridiction de reporter le cours d'un jugement à plus tard, dans l'attente qu'un évènement se produise. Il peut s'agir par exemple d'attendre le résultat d'un autre jugement ou la réconciliation éventuelle de conjoints ayant entamé une procédure de divorce. (fr)
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- Le sursis à statuer est la décision d'une juridiction de reporter le cours d'un jugement à plus tard, dans l'attente qu'un évènement se produise. Il peut s'agir par exemple d'attendre le résultat d'un autre jugement ou la réconciliation éventuelle de conjoints ayant entamé une procédure de divorce. (fr)
- Le sursis à statuer est la décision d'une juridiction de reporter le cours d'un jugement à plus tard, dans l'attente qu'un évènement se produise. Il peut s'agir par exemple d'attendre le résultat d'un autre jugement ou la réconciliation éventuelle de conjoints ayant entamé une procédure de divorce. (fr)
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- Sursis à statuer (fr)
- Sursis à statuer (fr)
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