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- Le Small Business Act est une loi du Congrès des États-Unis voté le 30 juillet 1953, modifiée à de nombreuses reprises, et visant à favoriser les petites et moyennes entreprises dans le tissu économique du pays. Entre autres dispositions, le Small Business Act réserve certains marchés publics aux PME : – ceux situés entre 2 500 et 100 000 dollars ;– au-dessus de 100 000 dollars, quand il existe de très grandes chances qu’au moins deux PME formulent une offre intéressante ;– si seules les grandes entreprises peuvent répondre à l’appel d’offres, les PME se voient attribuer une réservation partielle du marché ;– les appels d’offres d’une valeur de plus de 500 000 dollars remportés par une grande entreprise doivent comporter « un plan de sous-traitance » montrant la part à laquelle les PME ont droit. (fr)
- Le Small Business Act est une loi du Congrès des États-Unis voté le 30 juillet 1953, modifiée à de nombreuses reprises, et visant à favoriser les petites et moyennes entreprises dans le tissu économique du pays. Entre autres dispositions, le Small Business Act réserve certains marchés publics aux PME : – ceux situés entre 2 500 et 100 000 dollars ;– au-dessus de 100 000 dollars, quand il existe de très grandes chances qu’au moins deux PME formulent une offre intéressante ;– si seules les grandes entreprises peuvent répondre à l’appel d’offres, les PME se voient attribuer une réservation partielle du marché ;– les appels d’offres d’une valeur de plus de 500 000 dollars remportés par une grande entreprise doivent comporter « un plan de sous-traitance » montrant la part à laquelle les PME ont droit. (fr)
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- Francis Grignon (fr)
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- Small Business Act (fr)
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- Rapport d'information n° 374 : Aider les PME : L'exemple américain (fr)
- Rapport d'information n° 374 : Aider les PME : L'exemple américain (fr)
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- Le Small Business Act est une loi du Congrès des États-Unis voté le 30 juillet 1953, modifiée à de nombreuses reprises, et visant à favoriser les petites et moyennes entreprises dans le tissu économique du pays. Entre autres dispositions, le Small Business Act réserve certains marchés publics aux PME : (fr)
- Le Small Business Act est une loi du Congrès des États-Unis voté le 30 juillet 1953, modifiée à de nombreuses reprises, et visant à favoriser les petites et moyennes entreprises dans le tissu économique du pays. Entre autres dispositions, le Small Business Act réserve certains marchés publics aux PME : (fr)
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- Small Business Act (fr)
- Small Business Act (United States) (en)
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