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- Le secret statistique vise à protéger les intérêts économiques des entreprises et la vie privée des citoyens dont les données ont été collectées lors d'enquêtes. Le secret statistique est une mesure, qui s’applique en France mais aussi dans d'autres pays, lors de la publication de données publiques. Il s’agit généralement de chiffres concernant de très petites subdivisions administratives (typiquement, la commune en France), où la donnée n’aurait plus de signification statistique mais désignerait explicitement un ou quelques cas particuliers, reconnaissables par le voisinage. La loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques définit la notion de secret statistique, ses limites et ses conditions. Elle précise également les sanctions applicables en cas de violation du secret statistique : jusqu'à 1 an d’emprisonnement, et/ou jusqu'à 15000 euros d'amende. Un comité du secret statistique a été créé par les autorités françaises afin de veiller au bon respect de ce secret. (fr)
- Le secret statistique vise à protéger les intérêts économiques des entreprises et la vie privée des citoyens dont les données ont été collectées lors d'enquêtes. Le secret statistique est une mesure, qui s’applique en France mais aussi dans d'autres pays, lors de la publication de données publiques. Il s’agit généralement de chiffres concernant de très petites subdivisions administratives (typiquement, la commune en France), où la donnée n’aurait plus de signification statistique mais désignerait explicitement un ou quelques cas particuliers, reconnaissables par le voisinage. La loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques définit la notion de secret statistique, ses limites et ses conditions. Elle précise également les sanctions applicables en cas de violation du secret statistique : jusqu'à 1 an d’emprisonnement, et/ou jusqu'à 15000 euros d'amende. Un comité du secret statistique a été créé par les autorités françaises afin de veiller au bon respect de ce secret. (fr)
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- Le secret statistique vise à protéger les intérêts économiques des entreprises et la vie privée des citoyens dont les données ont été collectées lors d'enquêtes. Le secret statistique est une mesure, qui s’applique en France mais aussi dans d'autres pays, lors de la publication de données publiques. Il s’agit généralement de chiffres concernant de très petites subdivisions administratives (typiquement, la commune en France), où la donnée n’aurait plus de signification statistique mais désignerait explicitement un ou quelques cas particuliers, reconnaissables par le voisinage. (fr)
- Le secret statistique vise à protéger les intérêts économiques des entreprises et la vie privée des citoyens dont les données ont été collectées lors d'enquêtes. Le secret statistique est une mesure, qui s’applique en France mais aussi dans d'autres pays, lors de la publication de données publiques. Il s’agit généralement de chiffres concernant de très petites subdivisions administratives (typiquement, la commune en France), où la donnée n’aurait plus de signification statistique mais désignerait explicitement un ou quelques cas particuliers, reconnaissables par le voisinage. (fr)
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- Secret statistique (fr)
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