La loi portant modification de la législation générale de 1962 (en anglais General Law Amendment Act, 1962), également connue sous le nom de Loi sur le sabotage (Sabotage Act), fut proposée par le gouvernement Verwoerd et votée par le Parlement sud-africain durant la période de l'apartheid. Les dispositions les plus connues, introduites par ce texte législatif, consistent à définir assez largement la notion de sabotage pour y inclure notamment la grève et à permettre une garde à vue de 90 jours sans charges ni inculpations.

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  • La loi portant modification de la législation générale de 1962 (en anglais General Law Amendment Act, 1962), également connue sous le nom de Loi sur le sabotage (Sabotage Act), fut proposée par le gouvernement Verwoerd et votée par le Parlement sud-africain durant la période de l'apartheid. Cette loi modificative, qui vise à durcir les restrictions des droits civils et civiques des militants anti-apartheid, modifie les dispositions de plusieurs autres textes législatifs existants comme la Loi sur la répression du communisme de 1950, le Public Safety Act de 1953, le Criminal Procedure Act de 1955, le Riotous Assemblies Act de 1956 et le Unlawful Organizations Act de 1960. Les dispositions les plus connues, introduites par ce texte législatif, consistent à définir assez largement la notion de sabotage pour y inclure notamment la grève et à permettre une garde à vue de 90 jours sans charges ni inculpations. (fr)
  • La loi portant modification de la législation générale de 1962 (en anglais General Law Amendment Act, 1962), également connue sous le nom de Loi sur le sabotage (Sabotage Act), fut proposée par le gouvernement Verwoerd et votée par le Parlement sud-africain durant la période de l'apartheid. Cette loi modificative, qui vise à durcir les restrictions des droits civils et civiques des militants anti-apartheid, modifie les dispositions de plusieurs autres textes législatifs existants comme la Loi sur la répression du communisme de 1950, le Public Safety Act de 1953, le Criminal Procedure Act de 1955, le Riotous Assemblies Act de 1956 et le Unlawful Organizations Act de 1960. Les dispositions les plus connues, introduites par ce texte législatif, consistent à définir assez largement la notion de sabotage pour y inclure notamment la grève et à permettre une garde à vue de 90 jours sans charges ni inculpations. (fr)
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  • Loi sur le sabotage de 1962 (fr)
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  • Journal of Criminal Law and Criminology (fr)
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  • Act No. 76 of 1962 (fr)
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  • Second interim report of the Special Committee on the Policies of Apartheid of the Government of the Republic of South Africa : letter dated 63/07/17 from the Chairman of the Special Committee on the Policies of Apartheid of the Government of the Republic of South Africa, addressed to the President of the Security Council (fr)
  • Criminal Liability, Public Policy, and the Principleof Legality in the Republic of South Africa (fr)
  • Second interim report of the Special Committee on the Policies of Apartheid of the Government of the Republic of South Africa : letter dated 63/07/17 from the Chairman of the Special Committee on the Policies of Apartheid of the Government of the Republic of South Africa, addressed to the President of the Security Council (fr)
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  • La loi portant modification de la législation générale de 1962 (en anglais General Law Amendment Act, 1962), également connue sous le nom de Loi sur le sabotage (Sabotage Act), fut proposée par le gouvernement Verwoerd et votée par le Parlement sud-africain durant la période de l'apartheid. Les dispositions les plus connues, introduites par ce texte législatif, consistent à définir assez largement la notion de sabotage pour y inclure notamment la grève et à permettre une garde à vue de 90 jours sans charges ni inculpations. (fr)
  • La loi portant modification de la législation générale de 1962 (en anglais General Law Amendment Act, 1962), également connue sous le nom de Loi sur le sabotage (Sabotage Act), fut proposée par le gouvernement Verwoerd et votée par le Parlement sud-africain durant la période de l'apartheid. Les dispositions les plus connues, introduites par ce texte législatif, consistent à définir assez largement la notion de sabotage pour y inclure notamment la grève et à permettre une garde à vue de 90 jours sans charges ni inculpations. (fr)
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  • Sabotage Act (fr)
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