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- L'article 4A du CGI énonce :
* Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus : il s'agit d'une obligation fiscale mondiale, illimitée ;
* Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française : il s'agit d'une obligation restreinte, applicable aux seuls revenus réputés de source française. (fr)
- L'article 4A du CGI énonce :
* Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus : il s'agit d'une obligation fiscale mondiale, illimitée ;
* Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française : il s'agit d'une obligation restreinte, applicable aux seuls revenus réputés de source française. (fr)
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- L'article 4A du CGI énonce :
* Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus : il s'agit d'une obligation fiscale mondiale, illimitée ;
* Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française : il s'agit d'une obligation restreinte, applicable aux seuls revenus réputés de source française. (fr)
- L'article 4A du CGI énonce :
* Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus : il s'agit d'une obligation fiscale mondiale, illimitée ;
* Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française : il s'agit d'une obligation restreinte, applicable aux seuls revenus réputés de source française. (fr)
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- Résident fiscal en France (fr)
- Résident fiscal en France (fr)
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