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- L'article 20 de la Constitution Danoise prévoit l'adoption des projets de loi autorisant la délégation de pouvoirs à des autorités supranationales à la majorité des 5/6 des membres du Folketing. Si cette majorité n'est pas obtenue et que le gouvernement maintient le projet de loi, celle-ci doit être soumise au référendum. L'article 42 de la Constitution Danoise permet d'organiser un référendum sur tout texte de loi adopté par le Parlement. Le tiers des membres du Folketing doivent en faire la demande. Dans les deux cas, le texte est rejeté quand la majorité des votants représentant au moins 30 % des électeurs inscrits votent contre. Source : Étude du Sénat Français sur le référendum dans les pays européens et les États-Unis (cas du Danemark) Le 28 février 2005, le gouvernement libéral-conservateur danois et les partis social-démocrate, radical et socialiste du Peuple, dans l’opposition, se sont entendus lundi sur la tenue d’un référendum sur la Constitution européenne le mardi 27 septembre 2005. Cependant à la suite de la réunion du Conseil européen des 16 et 17 juin, le Danemark a prononcé le report du référendum (au Conseil européen, les chefs d'État et de gouvernement ne se sont prononcés pour la suspension du processus de ratification). (fr)
- L'article 20 de la Constitution Danoise prévoit l'adoption des projets de loi autorisant la délégation de pouvoirs à des autorités supranationales à la majorité des 5/6 des membres du Folketing. Si cette majorité n'est pas obtenue et que le gouvernement maintient le projet de loi, celle-ci doit être soumise au référendum. L'article 42 de la Constitution Danoise permet d'organiser un référendum sur tout texte de loi adopté par le Parlement. Le tiers des membres du Folketing doivent en faire la demande. Dans les deux cas, le texte est rejeté quand la majorité des votants représentant au moins 30 % des électeurs inscrits votent contre. Source : Étude du Sénat Français sur le référendum dans les pays européens et les États-Unis (cas du Danemark) Le 28 février 2005, le gouvernement libéral-conservateur danois et les partis social-démocrate, radical et socialiste du Peuple, dans l’opposition, se sont entendus lundi sur la tenue d’un référendum sur la Constitution européenne le mardi 27 septembre 2005. Cependant à la suite de la réunion du Conseil européen des 16 et 17 juin, le Danemark a prononcé le report du référendum (au Conseil européen, les chefs d'État et de gouvernement ne se sont prononcés pour la suspension du processus de ratification). (fr)
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- L'article 20 de la Constitution Danoise prévoit l'adoption des projets de loi autorisant la délégation de pouvoirs à des autorités supranationales à la majorité des 5/6 des membres du Folketing. Si cette majorité n'est pas obtenue et que le gouvernement maintient le projet de loi, celle-ci doit être soumise au référendum. L'article 42 de la Constitution Danoise permet d'organiser un référendum sur tout texte de loi adopté par le Parlement. Le tiers des membres du Folketing doivent en faire la demande. (fr)
- L'article 20 de la Constitution Danoise prévoit l'adoption des projets de loi autorisant la délégation de pouvoirs à des autorités supranationales à la majorité des 5/6 des membres du Folketing. Si cette majorité n'est pas obtenue et que le gouvernement maintient le projet de loi, celle-ci doit être soumise au référendum. L'article 42 de la Constitution Danoise permet d'organiser un référendum sur tout texte de loi adopté par le Parlement. Le tiers des membres du Folketing doivent en faire la demande. (fr)
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- Europejskie referendum konstytucyjne w Danii (pl)
- Référendum danois sur la constitution européenne (fr)
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