Property |
Value |
dbo:abstract
|
- Le reçu pour solde de tout compte est un document remis, en France, par l'employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail, et en même temps que le certificat de travail et l'« attestation Pôle emploi ». Ce document récapitule les sommes qui restent à payer à l'employé avant son départ (salaire, heures supplémentaires, indemnités de congés payés…). Il est signé après avoir reçu les sommes qui y figurent ; les sommes étant versées après la notification de rupture du contrat. (fr)
- Le reçu pour solde de tout compte est un document remis, en France, par l'employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail, et en même temps que le certificat de travail et l'« attestation Pôle emploi ». Ce document récapitule les sommes qui restent à payer à l'employé avant son départ (salaire, heures supplémentaires, indemnités de congés payés…). Il est signé après avoir reçu les sommes qui y figurent ; les sommes étant versées après la notification de rupture du contrat. (fr)
|
dbo:wikiPageID
| |
dbo:wikiPageLength
|
- 3310 (xsd:nonNegativeInteger)
|
dbo:wikiPageRevisionID
| |
dbo:wikiPageWikiLink
| |
prop-fr:base
| |
prop-fr:numéro
|
- D1234-7 (fr)
- D1234-8 (fr)
- D1234-7 (fr)
- D1234-8 (fr)
|
prop-fr:texte
|
- D. 1234-7 (fr)
- D. 1234-8 (fr)
- D. 1234-7 (fr)
- D. 1234-8 (fr)
|
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
dct:subject
| |
rdfs:comment
|
- Le reçu pour solde de tout compte est un document remis, en France, par l'employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail, et en même temps que le certificat de travail et l'« attestation Pôle emploi ». Ce document récapitule les sommes qui restent à payer à l'employé avant son départ (salaire, heures supplémentaires, indemnités de congés payés…). Il est signé après avoir reçu les sommes qui y figurent ; les sommes étant versées après la notification de rupture du contrat. (fr)
- Le reçu pour solde de tout compte est un document remis, en France, par l'employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail, et en même temps que le certificat de travail et l'« attestation Pôle emploi ». Ce document récapitule les sommes qui restent à payer à l'employé avant son départ (salaire, heures supplémentaires, indemnités de congés payés…). Il est signé après avoir reçu les sommes qui y figurent ; les sommes étant versées après la notification de rupture du contrat. (fr)
|
rdfs:label
|
- Reçu pour solde de tout compte en France (fr)
- Reçu pour solde de tout compte en France (fr)
|
owl:sameAs
| |
prov:wasDerivedFrom
| |
foaf:isPrimaryTopicOf
| |
is dbo:wikiPageRedirects
of | |
is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
is oa:hasTarget
of | |
is foaf:primaryTopic
of | |