| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- En Belgique, le revenu d’intégration (appelé avant 2002 minimum de moyens d'existence, ou encore, minimex) est une aide sociale financière garantie accordée par les centres publics d'action sociale (CPAS). Cette prestation sociale est instaurée par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et son arrêté royal d'exécution du 11 juillet 2002 (portant règlement général en matière d'intégration sociale). Cette loi a remplacé la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. Le changement d'appellation de 2002 n'a pas fondamentalement changé le mécanisme de l'aide : l'aide est toujours conditionnée et répond donc à des conditions d'octroi définies par la loi et son arrêté d'exécution. Le droit au revenu d'intégration est un droit résiduaire, c'est-à-dire qu'il est subordonné à l’accomplissement de toutes les démarches utiles et nécessaires pour faire valoir ses droits à d’autres prestations sociales ou aux aliments auxquels on pourrait prétendre en vertu des législations belges et étrangères. Il n'est donc octroyé qu'au demandeur qui ne peut bénéficier d'aucune autre allocation sociale. Le centre public d'action sociale doit donner au demandeur les informations et les conseils nécessaires pour l’aider à faire valoir ses droits sociaux. Il peut également le contraindre à faire valoir ses droits à une pension alimentaire à l’égard de son conjoint, de ses parents ou de ses enfants, conformément aux obligations d'aliments régies par le code civil. (fr)
- En Belgique, le revenu d’intégration (appelé avant 2002 minimum de moyens d'existence, ou encore, minimex) est une aide sociale financière garantie accordée par les centres publics d'action sociale (CPAS). Cette prestation sociale est instaurée par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et son arrêté royal d'exécution du 11 juillet 2002 (portant règlement général en matière d'intégration sociale). Cette loi a remplacé la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. Le changement d'appellation de 2002 n'a pas fondamentalement changé le mécanisme de l'aide : l'aide est toujours conditionnée et répond donc à des conditions d'octroi définies par la loi et son arrêté d'exécution. Le droit au revenu d'intégration est un droit résiduaire, c'est-à-dire qu'il est subordonné à l’accomplissement de toutes les démarches utiles et nécessaires pour faire valoir ses droits à d’autres prestations sociales ou aux aliments auxquels on pourrait prétendre en vertu des législations belges et étrangères. Il n'est donc octroyé qu'au demandeur qui ne peut bénéficier d'aucune autre allocation sociale. Le centre public d'action sociale doit donner au demandeur les informations et les conseils nécessaires pour l’aider à faire valoir ses droits sociaux. Il peut également le contraindre à faire valoir ses droits à une pension alimentaire à l’égard de son conjoint, de ses parents ou de ses enfants, conformément aux obligations d'aliments régies par le code civil. (fr)
|
| dbo:country
| |
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 10753 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- En Belgique, le revenu d’intégration (appelé avant 2002 minimum de moyens d'existence, ou encore, minimex) est une aide sociale financière garantie accordée par les centres publics d'action sociale (CPAS). Le centre public d'action sociale doit donner au demandeur les informations et les conseils nécessaires pour l’aider à faire valoir ses droits sociaux. Il peut également le contraindre à faire valoir ses droits à une pension alimentaire à l’égard de son conjoint, de ses parents ou de ses enfants, conformément aux obligations d'aliments régies par le code civil. (fr)
- En Belgique, le revenu d’intégration (appelé avant 2002 minimum de moyens d'existence, ou encore, minimex) est une aide sociale financière garantie accordée par les centres publics d'action sociale (CPAS). Le centre public d'action sociale doit donner au demandeur les informations et les conseils nécessaires pour l’aider à faire valoir ses droits sociaux. Il peut également le contraindre à faire valoir ses droits à une pension alimentaire à l’égard de son conjoint, de ses parents ou de ses enfants, conformément aux obligations d'aliments régies par le code civil. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Revenu d'intégration (fr)
- Revenu d'intégration (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageDisambiguates
of | |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
