Une restriction à l'aliénation, en droit immobilier, est une clause utilisée dans la cession de biens immobiliers qui vise à interdire au destinataire de vendre ou de transférer autrement son intérêt dans la propriété.
Une restriction à l'aliénation, en droit immobilier, est une clause utilisée dans la cession de biens immobiliers qui vise à interdire au destinataire de vendre ou de transférer autrement son intérêt dans la propriété. (fr)
Une restriction à l'aliénation, en droit immobilier, est une clause utilisée dans la cession de biens immobiliers qui vise à interdire au destinataire de vendre ou de transférer autrement son intérêt dans la propriété. (fr)
Une restriction à l'aliénation, en droit immobilier, est une clause utilisée dans la cession de biens immobiliers qui vise à interdire au destinataire de vendre ou de transférer autrement son intérêt dans la propriété. (fr)
Une restriction à l'aliénation, en droit immobilier, est une clause utilisée dans la cession de biens immobiliers qui vise à interdire au destinataire de vendre ou de transférer autrement son intérêt dans la propriété. (fr)
