Res judicata pro veritate habetur (parfois res judicata pro veritate accipitur) est une locution latine utilisée en droit et signifiant : « La chose jugée est tenue pour la vérité ». On dit ainsi que lorsqu'une affaire a été traitée par un jugement définitif, un nouveau recours ne saurait à nouveau se prononcer sur la culpabilité.

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  • Res judicata pro veritate habetur (parfois res judicata pro veritate accipitur) est une locution latine utilisée en droit et signifiant : « La chose jugée est tenue pour la vérité ». On dit ainsi que lorsqu'une affaire a été traitée par un jugement définitif, un nouveau recours ne saurait à nouveau se prononcer sur la culpabilité. (fr)
  • Res judicata pro veritate habetur (parfois res judicata pro veritate accipitur) est une locution latine utilisée en droit et signifiant : « La chose jugée est tenue pour la vérité ». On dit ainsi que lorsqu'une affaire a été traitée par un jugement définitif, un nouveau recours ne saurait à nouveau se prononcer sur la culpabilité. (fr)
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  • Res iudicata pro veritate habetur (it)
  • Res judicata pro veritate habetur (fr)
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  • Res judicata pro veritate habetur (fr)
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