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- En droit du travail québécois, une requête en accréditation est la demande envoyée par une association de salariés au Tribunal administratif du travail pour être reconnue comme syndicat au sein d'une entreprise et par conséquent avoir le droit d'exercer les droits de représentation, de négociation collective et de grève au nom des travailleurs. La requête en accréditation est nécessaire parce que le Code du travail québécois instaure un régime de monopole de représentation syndicale. Contrairement à la situation qui prévaut en France, il ne peut y avoir qu'un seul syndicat par entreprise syndiquée au Québec, de même que dans le reste du Canada. La requête en accréditation équivaut à une procédure judiciaire de permis pour devenir le seul syndicat légal en place. Si une grève est déclenchée alors que l'association n'a pas encore été accréditée, la grève sera illégale (art. 106 C.t.), comme ce fut le cas lors de la grève de Murdochville historique de 1957. En cas de grève illégale, les restrictions imposées à l'employeur sur l'utilisation de travailleurs de remplacement (scabs) de l'art. 109.1 C.t. ne s'appliquent pas et il peut y avoir un recours pénal contre l'association de salariés, ses dirigeants ou ses salariés en vertu de l'art. 142 C.t.. (fr)
- En droit du travail québécois, une requête en accréditation est la demande envoyée par une association de salariés au Tribunal administratif du travail pour être reconnue comme syndicat au sein d'une entreprise et par conséquent avoir le droit d'exercer les droits de représentation, de négociation collective et de grève au nom des travailleurs. La requête en accréditation est nécessaire parce que le Code du travail québécois instaure un régime de monopole de représentation syndicale. Contrairement à la situation qui prévaut en France, il ne peut y avoir qu'un seul syndicat par entreprise syndiquée au Québec, de même que dans le reste du Canada. La requête en accréditation équivaut à une procédure judiciaire de permis pour devenir le seul syndicat légal en place. Si une grève est déclenchée alors que l'association n'a pas encore été accréditée, la grève sera illégale (art. 106 C.t.), comme ce fut le cas lors de la grève de Murdochville historique de 1957. En cas de grève illégale, les restrictions imposées à l'employeur sur l'utilisation de travailleurs de remplacement (scabs) de l'art. 109.1 C.t. ne s'appliquent pas et il peut y avoir un recours pénal contre l'association de salariés, ses dirigeants ou ses salariés en vertu de l'art. 142 C.t.. (fr)
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- En droit du travail québécois, une requête en accréditation est la demande envoyée par une association de salariés au Tribunal administratif du travail pour être reconnue comme syndicat au sein d'une entreprise et par conséquent avoir le droit d'exercer les droits de représentation, de négociation collective et de grève au nom des travailleurs. (fr)
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- Requête en accréditation (fr)
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