Un nouveau découpage des circonscriptions législatives de France est établi par les deux ordonnances du 29 juillet 2009, ratifiées par les deux chambres du Parlement les 19 et 21 janvier 2010, validées par le Conseil constitutionnel le 18 février 2010 et publiées au J.O. le 23 février. La nouvelle carte électorale est entrée en application depuis les élections législatives de 2012.

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  • Un nouveau découpage des circonscriptions législatives de France est établi par les deux ordonnances du 29 juillet 2009, ratifiées par les deux chambres du Parlement les 19 et 21 janvier 2010, validées par le Conseil constitutionnel le 18 février 2010 et publiées au J.O. le 23 février. La nouvelle carte électorale est entrée en application depuis les élections législatives de 2012. (fr)
  • Un nouveau découpage des circonscriptions législatives de France est établi par les deux ordonnances du 29 juillet 2009, ratifiées par les deux chambres du Parlement les 19 et 21 janvier 2010, validées par le Conseil constitutionnel le 18 février 2010 et publiées au J.O. le 23 février. La nouvelle carte électorale est entrée en application depuis les élections législatives de 2012. (fr)
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  • 2010 redistricting of French legislative constituencies (en)
  • Redécoupage des circonscriptions législatives françaises de 2010 (fr)
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