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- Le Recueil officiel du droit fédéral (Recueil officiel, RO) est une collection qui publie dans l'ordre chronologique tous les actes législatifs fédéraux suisse pendant une année. C'est la seule publication qui fait foi en droit suisse et qui produit pour les particuliers les effets juridiques de la promulgation (art. 8 de la loi sur les publications officielles, LPubl, RS 170.512). À noter que si un acte législatif n'est mentionné au Recueil officiel que par son titre et par l'adjonction d'une référence ou de l'organisme auprès duquel il peut être obtenu (art.5 LPubl), c'est la version qui n'est disponible qu'en ligne à laquelle il est renvoyé qui fait foi (art. 9 al. 1 LPubl). On peut consulter gratuitement en ligne le Recueil officiel sur les pages consacrées à cette collection sur le site web de l'Administration fédérale (art. 16 al. 1 LPubl). Seuls les fascicules parus depuis 1998 (fascicule no 34/1998) sont disponibles. Les textes sont fournis au format PDF. (fr)
- Le Recueil officiel du droit fédéral (Recueil officiel, RO) est une collection qui publie dans l'ordre chronologique tous les actes législatifs fédéraux suisse pendant une année. C'est la seule publication qui fait foi en droit suisse et qui produit pour les particuliers les effets juridiques de la promulgation (art. 8 de la loi sur les publications officielles, LPubl, RS 170.512). À noter que si un acte législatif n'est mentionné au Recueil officiel que par son titre et par l'adjonction d'une référence ou de l'organisme auprès duquel il peut être obtenu (art.5 LPubl), c'est la version qui n'est disponible qu'en ligne à laquelle il est renvoyé qui fait foi (art. 9 al. 1 LPubl). On peut consulter gratuitement en ligne le Recueil officiel sur les pages consacrées à cette collection sur le site web de l'Administration fédérale (art. 16 al. 1 LPubl). Seuls les fascicules parus depuis 1998 (fascicule no 34/1998) sont disponibles. Les textes sont fournis au format PDF. (fr)
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- Schweizerische Juristen-Zeitung (fr)
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- La Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (fr)
- Die Entwicklung der eidgenössischen Gesetzgebungstätigkeit 1983-2007: eine quantitative Analyse (fr)
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- Le Recueil officiel du droit fédéral (Recueil officiel, RO) est une collection qui publie dans l'ordre chronologique tous les actes législatifs fédéraux suisse pendant une année. C'est la seule publication qui fait foi en droit suisse et qui produit pour les particuliers les effets juridiques de la promulgation (art. 8 de la loi sur les publications officielles, LPubl, RS 170.512). À noter que si un acte législatif n'est mentionné au Recueil officiel que par son titre et par l'adjonction d'une référence ou de l'organisme auprès duquel il peut être obtenu (art.5 LPubl), c'est la version qui n'est disponible qu'en ligne à laquelle il est renvoyé qui fait foi (art. 9 al. 1 LPubl). (fr)
- Le Recueil officiel du droit fédéral (Recueil officiel, RO) est une collection qui publie dans l'ordre chronologique tous les actes législatifs fédéraux suisse pendant une année. C'est la seule publication qui fait foi en droit suisse et qui produit pour les particuliers les effets juridiques de la promulgation (art. 8 de la loi sur les publications officielles, LPubl, RS 170.512). À noter que si un acte législatif n'est mentionné au Recueil officiel que par son titre et par l'adjonction d'une référence ou de l'organisme auprès duquel il peut être obtenu (art.5 LPubl), c'est la version qui n'est disponible qu'en ligne à laquelle il est renvoyé qui fait foi (art. 9 al. 1 LPubl). (fr)
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- Recueil officiel du droit fédéral (fr)
- Amtliche Sammlung des Bundesrechts (de)
- Official Compilation of Federal Legislation (en)
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