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- En droit des sociétés canadien et québécois, le recours en oppression est un outil à la disposition de tout plaignant qui permet de demander le redressement d'un préjudice causé par une société par actions. Ce recours peut notamment être utilisé par les actionnaires minoritaires qui se sentent lésés face aux décisions des actionnaires majoritaires. La disposition régissant le recours en oppression est l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Dans la loi québécoise, il existe un recours équivalent aux articles 450 à 453 LSAQ. (fr)
- En droit des sociétés canadien et québécois, le recours en oppression est un outil à la disposition de tout plaignant qui permet de demander le redressement d'un préjudice causé par une société par actions. Ce recours peut notamment être utilisé par les actionnaires minoritaires qui se sentent lésés face aux décisions des actionnaires majoritaires. La disposition régissant le recours en oppression est l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Dans la loi québécoise, il existe un recours équivalent aux articles 450 à 453 LSAQ. (fr)
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- En droit des sociétés canadien et québécois, le recours en oppression est un outil à la disposition de tout plaignant qui permet de demander le redressement d'un préjudice causé par une société par actions. Ce recours peut notamment être utilisé par les actionnaires minoritaires qui se sentent lésés face aux décisions des actionnaires majoritaires. La disposition régissant le recours en oppression est l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Dans la loi québécoise, il existe un recours équivalent aux articles 450 à 453 LSAQ. (fr)
- En droit des sociétés canadien et québécois, le recours en oppression est un outil à la disposition de tout plaignant qui permet de demander le redressement d'un préjudice causé par une société par actions. Ce recours peut notamment être utilisé par les actionnaires minoritaires qui se sentent lésés face aux décisions des actionnaires majoritaires. La disposition régissant le recours en oppression est l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Dans la loi québécoise, il existe un recours équivalent aux articles 450 à 453 LSAQ. (fr)
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- Oppression remedy in Canadian corporate law (en)
- Recours en oppression (fr)
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