Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse. Il est dit subsidiaire car il n'est possible de l'utiliser que si la voie principale, dit recours « unifié », n'est pas accessible. Le recours constitutionnel subsidiaire vise à garantir le respect des droits fondamentaux pour tous les justiciables : il n'est possible d'y faire valoir que la violation de droits constitutionnels.

Property Value
dbo:abstract
  • Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse. Il est dit subsidiaire car il n'est possible de l'utiliser que si la voie principale, dit recours « unifié », n'est pas accessible. Le recours constitutionnel subsidiaire vise à garantir le respect des droits fondamentaux pour tous les justiciables : il n'est possible d'y faire valoir que la violation de droits constitutionnels. (fr)
  • Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse. Il est dit subsidiaire car il n'est possible de l'utiliser que si la voie principale, dit recours « unifié », n'est pas accessible. Le recours constitutionnel subsidiaire vise à garantir le respect des droits fondamentaux pour tous les justiciables : il n'est possible d'y faire valoir que la violation de droits constitutionnels. (fr)
dbo:thumbnail
dbo:wikiPageID
  • 12733890 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 1598 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 176560258 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:abbr
  • Cst. (fr)
  • LTF (fr)
  • Cst. (fr)
  • LTF (fr)
prop-fr:date
  • 17.060000 (xsd:double)
  • 1999-04-18 (xsd:date)
prop-fr:loi
  • Constitution fédérale de la Confédération suisse (fr)
  • Loi sur le Tribunal fédéral (fr)
  • Constitution fédérale de la Confédération suisse (fr)
  • Loi sur le Tribunal fédéral (fr)
prop-fr:rs
  • 101 (xsd:integer)
  • 173.110000 (xsd:double)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prop-fr:état
  • 1.010000 (xsd:double)
dct:subject
rdfs:comment
  • Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse. Il est dit subsidiaire car il n'est possible de l'utiliser que si la voie principale, dit recours « unifié », n'est pas accessible. Le recours constitutionnel subsidiaire vise à garantir le respect des droits fondamentaux pour tous les justiciables : il n'est possible d'y faire valoir que la violation de droits constitutionnels. (fr)
  • Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse. Il est dit subsidiaire car il n'est possible de l'utiliser que si la voie principale, dit recours « unifié », n'est pas accessible. Le recours constitutionnel subsidiaire vise à garantir le respect des droits fondamentaux pour tous les justiciables : il n'est possible d'y faire valoir que la violation de droits constitutionnels. (fr)
rdfs:label
  • Recours constitutionnel subsidiaire (fr)
  • Recours constitutionnel subsidiaire (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:depiction
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageDisambiguates of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of