Property |
Value |
dbo:abstract
|
- Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse. Il est dit subsidiaire car il n'est possible de l'utiliser que si la voie principale, dit recours « unifié », n'est pas accessible. Le recours constitutionnel subsidiaire vise à garantir le respect des droits fondamentaux pour tous les justiciables : il n'est possible d'y faire valoir que la violation de droits constitutionnels. (fr)
- Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse. Il est dit subsidiaire car il n'est possible de l'utiliser que si la voie principale, dit recours « unifié », n'est pas accessible. Le recours constitutionnel subsidiaire vise à garantir le respect des droits fondamentaux pour tous les justiciables : il n'est possible d'y faire valoir que la violation de droits constitutionnels. (fr)
|
dbo:thumbnail
| |
dbo:wikiPageID
| |
dbo:wikiPageLength
|
- 1598 (xsd:nonNegativeInteger)
|
dbo:wikiPageRevisionID
| |
dbo:wikiPageWikiLink
| |
prop-fr:abbr
|
- Cst. (fr)
- LTF (fr)
- Cst. (fr)
- LTF (fr)
|
prop-fr:date
|
- 17.060000 (xsd:double)
- 1999-04-18 (xsd:date)
|
prop-fr:loi
|
- Constitution fédérale de la Confédération suisse (fr)
- Loi sur le Tribunal fédéral (fr)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse (fr)
- Loi sur le Tribunal fédéral (fr)
|
prop-fr:rs
|
- 101 (xsd:integer)
- 173.110000 (xsd:double)
|
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
prop-fr:état
| |
dct:subject
| |
rdfs:comment
|
- Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse. Il est dit subsidiaire car il n'est possible de l'utiliser que si la voie principale, dit recours « unifié », n'est pas accessible. Le recours constitutionnel subsidiaire vise à garantir le respect des droits fondamentaux pour tous les justiciables : il n'est possible d'y faire valoir que la violation de droits constitutionnels. (fr)
- Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse. Il est dit subsidiaire car il n'est possible de l'utiliser que si la voie principale, dit recours « unifié », n'est pas accessible. Le recours constitutionnel subsidiaire vise à garantir le respect des droits fondamentaux pour tous les justiciables : il n'est possible d'y faire valoir que la violation de droits constitutionnels. (fr)
|
rdfs:label
|
- Recours constitutionnel subsidiaire (fr)
- Recours constitutionnel subsidiaire (fr)
|
owl:sameAs
| |
prov:wasDerivedFrom
| |
foaf:depiction
| |
foaf:isPrimaryTopicOf
| |
is dbo:wikiPageDisambiguates
of | |
is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
is oa:hasTarget
of | |
is foaf:primaryTopic
of | |