Un recours au fond, ou recours sur le fond, en droit administratif français, est la forme raccourcie d'une « requête à fin d'annulation ou de réformation d'une décision administrative faisant grief dont la suspension est demandée ». * Portail du droit

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  • Un recours au fond, ou recours sur le fond, en droit administratif français, est la forme raccourcie d'une « requête à fin d'annulation ou de réformation d'une décision administrative faisant grief dont la suspension est demandée ». * Portail du droit (fr)
  • Un recours au fond, ou recours sur le fond, en droit administratif français, est la forme raccourcie d'une « requête à fin d'annulation ou de réformation d'une décision administrative faisant grief dont la suspension est demandée ». * Portail du droit (fr)
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  • Recours au fond en contentieux administratif français (fr)
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