La ratification de l'Accord économique et commercial global (AÉCG) par le Canada ou Projet de loi C-30 est un projet de loi déposé le 31 octobre 2016 par le Gouvernement Justin Trudeau visant à ratifier l'AÉCG, un accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres.

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  • La ratification de l'Accord économique et commercial global (AÉCG) par le Canada ou Projet de loi C-30 est un projet de loi déposé le 31 octobre 2016 par le Gouvernement Justin Trudeau visant à ratifier l'AÉCG, un accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres. (fr)
  • La ratification de l'Accord économique et commercial global (AÉCG) par le Canada ou Projet de loi C-30 est un projet de loi déposé le 31 octobre 2016 par le Gouvernement Justin Trudeau visant à ratifier l'AÉCG, un accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres. (fr)
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  • Projet de loi portant mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures. (fr)
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  • Loi fédérale du Canada (fr)
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