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- La règle de la situation à réformer (anglais : mischief rule) est l'une des trois règles d'interprétation des lois traditionnellement appliquées par les tribunaux anglais et canadiens, les deux autres étant la règle du sens ordinaire et la golden rule. La règle est utilisée pour déterminer l'étendue exacte du mal à corriger que la loi en question vise à remédier et pour aider le tribunal à statuer d'une manière qui supprimera les maux et promeuve la solution au problème. La règle tient compte non seulement du libellé exact de la loi, mais aussi de l'intention du législateur en la promulguant. En appliquant la règle, le tribunal demande essentiellement si le Parlement, en adoptant la loi, avait l'intention de rectifier un mal social particulier même s'il n'était pas couvert par une lecture littérale du libellé de la loi. Par exemple, si une loi interdit un comportement spécifique « dans la rue », les législateurs pourraient (ou non) avoir voulu le même comportement sur un balcon du premier étage donnant sur la chaussée. (fr)
- La règle de la situation à réformer (anglais : mischief rule) est l'une des trois règles d'interprétation des lois traditionnellement appliquées par les tribunaux anglais et canadiens, les deux autres étant la règle du sens ordinaire et la golden rule. La règle est utilisée pour déterminer l'étendue exacte du mal à corriger que la loi en question vise à remédier et pour aider le tribunal à statuer d'une manière qui supprimera les maux et promeuve la solution au problème. La règle tient compte non seulement du libellé exact de la loi, mais aussi de l'intention du législateur en la promulguant. En appliquant la règle, le tribunal demande essentiellement si le Parlement, en adoptant la loi, avait l'intention de rectifier un mal social particulier même s'il n'était pas couvert par une lecture littérale du libellé de la loi. Par exemple, si une loi interdit un comportement spécifique « dans la rue », les législateurs pourraient (ou non) avoir voulu le même comportement sur un balcon du premier étage donnant sur la chaussée. (fr)
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- La règle de la situation à réformer (anglais : mischief rule) est l'une des trois règles d'interprétation des lois traditionnellement appliquées par les tribunaux anglais et canadiens, les deux autres étant la règle du sens ordinaire et la golden rule. La règle est utilisée pour déterminer l'étendue exacte du mal à corriger que la loi en question vise à remédier et pour aider le tribunal à statuer d'une manière qui supprimera les maux et promeuve la solution au problème. (fr)
- La règle de la situation à réformer (anglais : mischief rule) est l'une des trois règles d'interprétation des lois traditionnellement appliquées par les tribunaux anglais et canadiens, les deux autres étant la règle du sens ordinaire et la golden rule. La règle est utilisée pour déterminer l'étendue exacte du mal à corriger que la loi en question vise à remédier et pour aider le tribunal à statuer d'une manière qui supprimera les maux et promeuve la solution au problème. (fr)
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- Mischief rule (en)
- Règle de la situation à réformer (fr)
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