La règle d'or budgétaire désigne un ensemble de conditions susceptibles de conduire à l’absence de déficit budgétaire annuel d'un État ou d'une collectivité publique. Pour en assurer le respect effectif, certains estiment que l'énoncé de la Règle doit être une disposition juridique de haut niveau et faire l'objet d'une inscription dans le texte même de la Constitution.

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  • La règle d'or budgétaire désigne un ensemble de conditions susceptibles de conduire à l’absence de déficit budgétaire annuel d'un État ou d'une collectivité publique. Pour en assurer le respect effectif, certains estiment que l'énoncé de la Règle doit être une disposition juridique de haut niveau et faire l'objet d'une inscription dans le texte même de la Constitution. (fr)
  • La règle d'or budgétaire désigne un ensemble de conditions susceptibles de conduire à l’absence de déficit budgétaire annuel d'un État ou d'une collectivité publique. Pour en assurer le respect effectif, certains estiment que l'énoncé de la Règle doit être une disposition juridique de haut niveau et faire l'objet d'une inscription dans le texte même de la Constitution. (fr)
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  • La règle d'or budgétaire désigne un ensemble de conditions susceptibles de conduire à l’absence de déficit budgétaire annuel d'un État ou d'une collectivité publique. Pour en assurer le respect effectif, certains estiment que l'énoncé de la Règle doit être une disposition juridique de haut niveau et faire l'objet d'une inscription dans le texte même de la Constitution. (fr)
  • La règle d'or budgétaire désigne un ensemble de conditions susceptibles de conduire à l’absence de déficit budgétaire annuel d'un État ou d'une collectivité publique. Pour en assurer le respect effectif, certains estiment que l'énoncé de la Règle doit être une disposition juridique de haut niveau et faire l'objet d'une inscription dans le texte même de la Constitution. (fr)
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  • Defizitaren muga konstituzional (eu)
  • Pareggio di bilancio (it)
  • Règle d'or budgétaire (fr)
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