Le protêt est l'acte par lequel un huissier de justice constate qu'un effet de commerce, présenté à l'échéance, n'a pas été payé ou qu'une lettre de change, présentée à l'acceptation, n'a pas été acceptée.

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  • Le protêt est l'acte par lequel un huissier de justice constate qu'un effet de commerce, présenté à l'échéance, n'a pas été payé ou qu'une lettre de change, présentée à l'acceptation, n'a pas été acceptée. (fr)
  • Le protêt est l'acte par lequel un huissier de justice constate qu'un effet de commerce, présenté à l'échéance, n'a pas été payé ou qu'une lettre de change, présentée à l'acceptation, n'a pas été acceptée. (fr)
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  • Le protêt est l'acte par lequel un huissier de justice constate qu'un effet de commerce, présenté à l'échéance, n'a pas été payé ou qu'une lettre de change, présentée à l'acceptation, n'a pas été acceptée. (fr)
  • Le protêt est l'acte par lequel un huissier de justice constate qu'un effet de commerce, présenté à l'échéance, n'a pas été payé ou qu'une lettre de change, présentée à l'acceptation, n'a pas été acceptée. (fr)
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  • Protêt (fr)
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